le prospecteur immobilier - conditions générales d'utilisation

CONDITIONS GÉNÉRALES 📱

En vigueur au 01/01/2021

DÉFINITIONS 

Les présentes Conditions Générales ont pour objet l’encadrement juridique de mise à disposition du Site www.leprospecteur.co (ci-après dénommé le « Site ») et de ses services fournis par la Société SAS ANIKI du nom commercial Le Prospecteur (ci-après dénommée la « Société » ou le « Prestataire »).

Les présentes Conditions Générales du Site forment un ensemble contractuel avec sa Politique de Confidentialité consultables à la rubrique « Confidentialité ».

Les présentes Conditions Générales comportent deux parties :

·     PARTIE I : CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION : définissant les conditions d’accès et d’utilisation des services par un utilisateur du Site ;

·     PARTIE II : CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICES : régissant les rapports contractuels entre la Société et tout professionnel ayant créé un compte et désirant bénéficier des services proposés sur le Site.

Les présentes Conditions Générales sont applicables sous réserve de toute stipulation contraire figurant au bon de commande ou à des Conditions Particulières le cas échéant conclues entre la Société et l’Utilisateur concerné.

Les présentes Conditions Générales seront complétées par des Conditions Particulières matérialisées par la création d’un bon de commande sur le Site, et qui décrivent pour chaque type de contrat le détail des prestations de services fournies aux Utilisateurs.

Les Conditions Particulières fixées par le bon de commande régissant les différents contrats de service prévalent toujours sur les présentes Conditions Générales. Dans l’hypothèse où une clause des Conditions Générales ou des Conditions Particulières deviendrait nulle, les autres stipulations des Conditions Générales et des Conditions Particulières continueront de s’appliquer.

De plus, les présentes Conditions Générales sont applicables nonobstant toute stipulation contraire figurant dans tous documents émanant du Client, et notamment dans ses conditions générales d’achat.

Enfin, les présentes Conditions Générales sont accessibles sur le Site à la rubrique « Conditions générales ». Elles peuvent également être communiquées auxUtilisateurs et Clients sur simple demande par tout moyen.

Pour toute question relative à l’application des présentes ConditionsGénérales, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites dans les mentions légales disponible sur le Site à la section « Mentions légales ».

PARTIE I : CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

ARTICLE 1 : CHAMPS D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après dénommées « CGU») ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition du Site fourni par la Société et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par l’Utilisateur du Site (ci-après dénommé «l’Utilisateur »).

ARTICLE 2 : ACCÈS AU SITE

Le Site permet à l’Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :

·      Pour permettre la navigation sur le Site et la gestion et la traçabilité des prestations et services commandés par l’utilisateur : données de connexion et d’utilisation du Site, facturation, historique des commandes, etc. ;

 ·      Pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…) : matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP, le mot de passe ;
·      Pour améliorer la navigation sur le Site: données de connexion et d’utilisation
·      Pour mener des enquêtes de satisfaction facultatives sur le Site : adresse email ; et
·      Pour mener des campagnes de communication (sms, mail) : numéro de téléphone, adresse email.

Le Site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

Le Site est accessible par tout endroit, 7j/7, 24h/24 sauf cas de force majeure, interruption programmée ou non et pouvant découlant d’une nécessité de maintenance.

En cas de modification, interruption ou suspension des services, la Société ne saurait être tenu responsable.

ARTICLE 3 : COLLECTE DES DONNÉES

La Société édite des solutions destinées aux professionnels et contractualise avec des personnes morales identifiées par leurs représentants légaux.

Pour ce faire, des données de l’Utilisateur sont collectées par la sociétéANIKI. À des fins d’analyses, de statistique et d’évaluation, ces données peuvent exceptionnellement être utilisées dans le stricte respect des recommandations des autorités nationales ‘Informatiques et Liberté’.

Une donnée à caractère personnel désigne toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable (personne concernée).

Est réputée identifiable une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un nom, un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

Les informations personnelles pouvant être recueillies sur le Site sont principalement utilisées par l’éditeur pour la gestion des relations avec l’Utilisateur.

Le Site assure à l’Utilisateur une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Les données personnelles collectées sont les suivantes :
·      Nom et Prénom
·      Adresse email
·      Numéro de téléphone
·      Nom de l’entreprise

ARTICLE 4 : SYSTÈMES D’ENREGISTREMENT

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications et actions des Utilisateurs et de la Société. L’archivage de ces éléments est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable au sens de la réglementation applicable.

Chaque Utilisateur reconnaît la valeur de preuve dessystèmes d’enregistrement automatisés du Site et déclare renoncer à lescontester en cas de litige.

ARTICLE 5 : CONFIDENTIALITÉ

L’Utilisateur dispose d’un accès sécurisé aux données grâce à unidentifiant personnel et un mot de passe confidentiel.

Chaque partie pourra prendre connaissance ou recevoir des informations, documents et/ou données confidentiels à propos de l’autre partie.

De ce fait, chaque partie s’engage, tant en son nom qu’au nom de ses préposés pour lesquels elle se porte fort, à préserver la stricte confidentialité de toutes les informations, documents et/ou données confidentiels de toute nature en rapport avec les résultats, l’activité ou la clientèle de l’autre partie ou toute information reçue ou obtenue d’une partie dans le cadre des relations contractuelles établies.

L’Utilisateur s’engage à prendre toutes mesures utiles pour sécuriser l’accès aux données et à ne les rendre accessibles qu’aux seules personnes dûment autorisées.

L’Utilisateur s’engage à ne pas communiquer à un tiers à titre gracieux ouonéreux tout ou une partie des informations qui lui sont fournies dans le cadredu présent Contrat.

Pour préserver la confidentialité de la liaison, l’Utilisateur s’engage à ce que chaque collaborateur utilise un mot de passe qui sera modifié autant de fois qu’il le jugera nécessaire.

La responsabilité de la Société ne sera jamais recherchée ni engagée en cas de vol des identifiants, mots de passe ou d’usages non autorisés des accès.L’Utilisateur s’engage à désigner un administrateur technique en charge de la gestion des accès octroyés par la Société.

Le présent engagement de confidentialité des parties est valable, tant pour la durée des présentes que pendant une durée de trois(3) ans suivant leur expiration ou résiliation.

ARTICLE 6 : DROIT D’ACCÈS, DE RECTIFICATION ET DE DÉRÉFÉRENCEMENT DES DONNÉES

En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978,l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles.

Le droit d’accès : l’Utilisateur peut exercer son droit d’accès, pour connaitre les données personnelles les concernant, en écrivant à l’adresse mail mentionnée ci-dessous.

Le droit de rectification : si les données à caractère personnelle détenues sont inexactes, l’Utilisateur peut demander la mise à jour des informations.

Le droit de suppression des données : l’Utilisateur peut demander la suppression de ses données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données.

Le droit à la limitation du traitement : l’Utilisateur peut demander de limiterle traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues parle RGPD.

Le droit à la portabilité : l’Utilisateur peut réclamer qu’on lui remette les données personnelles qu’il a fournies pour les transmettre ailleurs.L’Utilisateur exerce ce droit par mail à l’adresse mail : hello@leprospecteur.co.

Toute demande doit être accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité en cours de validité signé et faire mention de l’adresse à laquelle l’éditeur pourra contacter le demandeur. La réponse sera adressée dans le mois suivant la réception de la demande. Ce délai d’un (1) mois peut être prolongé de deux (2)mois si la complexité de la demande et/ou le nombre de demandes l’exigent.

De plus, et depuis la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016, les personnes qui le souhaitent ont la possibilité d’organiser le sort de leurs données après leur décès.

Plus d’informations sur le sujet sur le site internet de la CNIL : www.cnil.fr.

Nous recommandons à l’Utilisateur de nous contacter dans un premier temps avant de déposer une réclamation auprès de la CNIL, car nous sommes à son entière disposition pour régler le problème.

ARTICLE 7 : UTILISATION DES DONNÉES

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du Site, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé.  

La base légale des traitements est l’exécution du contrat entre l’Utilisateur et le Site. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes:

·      Accès et utilisation du Site par l’Utilisateur ;
·      Gestion du fonctionnement et optimisation du Site ;
·      Vérification, identification et authentification des données transmises par l’Utilisateur ;
·      Prévention et détection des fraudes, malwares et gestion des incidents de sécurité ; 
·      Gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs.

Pour davantage d’informations concernant l’utilisation de données à caractère personnel par la Société, veuillez lire attentivement la Politique deConfidentialité. Vous pouvez à tout moment consulter la Politique deConfidentialité sur le Site dans la section « Confidentialité ».

ARTICLE 8 : POLITIQUE DE CONSERVATION DES DONNÉES

Le Site conserve les données de l’Utilisateur pour la durée nécessaire pour lui fournir ses services ou son assistance. 

Dans la mesure raisonnablement nécessaire ou requise pour satisfaire aux obligations légales ou réglementaires, régler des litiges, empêcher les fraudes et abus ou appliquer nos modalités et conditions, nous pouvons également conserver certaines informations, si nécessaire, même après que nous n’en ayons plus besoin pour vous fournir nos services.

ARTICLE 9 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La Société est seule titulaire de tous les contenus présents sur le Site, notamment et sans limitation, tous textes, fichiers, images animées ou non, photographies, vidéos, logos, dessins, modèles, logiciels, prototypes, marques, identité visuelle, base de données, études, les analyses, projections, structure du Site et tous autres éléments de propriété intellectuelle et autres données ou informations qui sont protégés par les lois et règlements français et internationaux relatifs notamment à la propriété intellectuelle.

Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, sons, logos, signes ainsi que tous les contenus duSite (textes, images, son…) font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.

En conséquence, aucun des contenus du Site ne pourra en tout ou partie être modifié, reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, représenté, stocké, utilisé, loué ou exploité de toute autre manière, à titre gratuit ou onéreux, par unUtilisateur ou par un tiers, quel que soient les moyens et/ou les supports utilisés, qu’ils soient connus ou inconnus à ce jour, sans l’autorisation préalable et écrite de la Société, et l’Utilisateur est seul responsable de toute utilisation et/ou exploitation non autorisée.

En outre, toute extraction, intégration, compilation, ou utilisation à des fins commerciales d’informations contenues dans les bases de données accessibles sur le Site, ainsi que toute utilisation de logiciels, robots, systèmes d’exploration de données, de « scraping » et autres outils de collecte de données est strictement interdite aux Utilisateurs.

La marque LE PROSPECTEUR est une marque déposée par le représentant légal de la Société. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de cette marque, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée.

L’Utilisateur doit solliciter l’autorisation préalable du Site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s’engage à une utilisation des contenus du Site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.

Toute représentation totale ou partielle de ce Site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du Site constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Il est rappelé conformément à l’article L. 122-5 du Code de la propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.

La Société concède toutefois aux Utilisateurs, sous réserve du respect par ces derniers des présentes, un droit non exclusif et non cessible d’accéder aux contenus présents sur le Site dont il détient la pleine propriété, de les télécharger et de les imprimer dans le cadre d’une utilisation personnelle, limitée et non commerciale.

De manière réciproque, chaque Utilisateur autorise expressément la Société à reproduire, diffuser, héberger, stocker, reproduire, communiquer, publier, modifier, adapter, traduire et afficher tout ou partie de son contenu sur le Site, par tous moyens ou procédés, à des fins d’exploitation, d’amélioration, de vérification, de promotion, de marketing, de publicité du Site ou dans le cadre de la mise en place de partenariats. Cette licence non-exclusive, transférable et sous-licenciable est valable pour le monde entier, sans redevance, pour la durée de l’inscription de l’Utilisateur ou jusqu’à la suppression du contenu de son compte.

ARTICLE 10 : GESTION DU SITE

Pour la bonne gestion du Site, l’éditeur pourra à tout moment :

·      Suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du Site, réserver l’accès au Site, ou à certaines parties du Site, à une catégorie déterminée d’internautes ;
·      Supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales ;
·      Suspendre le Site afin de procéder à des mises à jour. 

ARTICLE 11 : RESPONSABILITÉ

Les sources des informations diffusées sur le Site sont réputées fiables mais la Société ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.

Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, la Société ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication.

De même, la Société ne peut être tenue responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce Site.

La Société ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Internaute, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de ce Site.

La responsabilité de la Société ne peut être engagée en cas de force majeure oudu fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

ARTICLE 12 : LIENS HYPERTEXTES

Les liens hypertextes disponibles sur le Site peuvent renvoyer vers des sites tiers ou partenaires. Ils sont fournis uniquement pour la convenance de l’Utilisateur, afin de faciliter l’utilisation des ressources disponibles sur l’Internet. Si l’Utilisateur utilise ces liens, il quittera leSite et acceptera alors d’utiliser les sites tiers à ses risques et périls ou le cas échéant conformément aux conditions qui les régissent.

En tout état de cause, l’existence d’un lien hypertexte vers le Site en provenance d’un site tiers ou sur le Site vers un site tiers ou de partenaire ne saurait engager la responsabilité de la Société à quelque titre que ce soit et notamment quant à la disponibilité, aux contenus et aux produits et/ou services disponibles sur ou à partir de ce site tiers ou partenaire. La Société n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.

L’Utilisateur n’est pas autorisé à créer sur un site tiers un ou plusieurs liens hypertextes reliant à la page d’accueil du Site ou vers sa page profil, sauf autorisation préalable et écrite de la Société.

ARTICLE 13 : COOKIES

L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le Site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.

Les cookies sont de petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur par votre navigateur et qui sont nécessaires à l’utilisation du Site.

Les cookies ne contiennent pas d’information personnelle et ne peuvent pas être utilisés pour identifier quelqu’un. Un cookie contient un identifiant unique, généré aléatoirement et donc anonyme. Certains cookies expirent à la fin de la visite de l’Utilisateur, d’autres restent. L’information contenue dans les cookies est utilisée pour améliorer le Site.

En naviguant sur le Site, l’Utilisateur les accepte. L’Utilisateur doit toute fois donner son consentement quant à l’utilisation de certains cookies. A défaut d’acceptation, l’Utilisateur est informé que certaines fonctionnalités ou pages risquent de lui être refusées.

L’Utilisateur pourra désactiver ces cookies par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.

ARTICLE 14 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

La législation française s’applique au présent contrat. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.

PARTIE II : CONDITIONS GENERALES DE SERVICES

ARTICLE 1 : CHAMPS D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Services (ci-après dénommées « CGS »)ont pour objet de définir et de régir les rapports contractuels entre lePrestataire et tout professionnel (un « Client ») ayant créé un compte et désirant bénéficier des services proposés sur le Site.

La fourniture des services proposés aux Clients sur le Site est conditionnée à l’acceptation préalable sans restriction ni réserve des présentes CGS.

ARTICLE 2 : DESCRIPTION DES SERVICES

Le Site a pour objet la fourniture en ligne des services suivants :

·      Analyse d’informations enrichies et géolocalisées ;
·      Présentation numérique du contenu informationnel.

(ci-après désignés les « Services»).

Les Services présentés sur le Site font chacun l'objet d'un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles. Cette description est susceptible de comporter des descriptions, photographies et graphismes qui ne sont communiqués qu’à titre illustratif et peuvent être modifiées/mises à jour sur le Site.

ARTICLE 3 : CONDITIONS D’INSCRIPTION

Tout Client désirant pleinement bénéficier du Site et des Services devra :

·      disposer de la pleine capacité et agir à des fins strictement professionnelles ·      créer son espace personnel sur le Site en renseignant les différents champs du formulaire de création d’un compte(dénomination, nom/prénom du référent, adresse électronique) ;
·      confirmer son acceptation des CGS ;
·      confirmer son inscription.

L’accès aux Services est possible à partir d’un ordinateur, d’un smartphone ou d’une tablette en se connectant au Site.

L’utilisation des Services nécessite une connexion à internet haut débit et à internet mobile le cas échéant.

Les Clients font leur affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunication permettant l’accès au Site.

Les Services ne sont accessibles qu’à partir d’une seule connexion à la fois.

Lors de la création d’un compte avec courrier électronique, le Client est invité à choisir un mot de passe, qui constitue la garantie de la confidentialité des informations qui seront contenues dans son compte.

Aux fins de validation de l’inscription, le Prestataire adresse au Client un courrier électronique de confirmation à l’adresse email renseignée par ce dernier. Le Client procède alors à l’activation de son compte en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet dans le courrier électronique de confirmation.

Chaque Client garantit la sincérité et l'exactitude des informations fournies pour les besoins de son inscription, s'engage à lui notifier toute modification ultérieure et garantit que lesdites informations ne portent pas atteinte aux droits de tiers.

Le Client peut modifier ces informations, identifiants et mot de passe à partir de son compte sur le Site.

Le Client s’engage à ne pas divulguer ou transférer son compte, ses identifiants et mots de passe et est seul responsable de leur utilisation jusqu’à leur désactivation. Il doit informer immédiatement le Prestataire de toute perte ou utilisation non autorisée de son compte.

Le Prestataire se réserve le droit de supprimer le compte de tout Client qui aurait fourni des informations erronées.

ARTICLE 4 : COMMANDES

Tout Client désirant bénéficier des Services en ligne sur le Site devra :

·      se connecter à son compte Client ;
·      sélectionner les Services qu’il souhaite souscrire ;
·      renseigner les différents champs du bonde commande Client :
o   nom et prénom ;
o   adresse électronique ;
o   nom de l’agence ou de l’entreprise ;
o   code postal parmi la liste disponible lors de la commande
·      confirmer son acceptation des CGS ;
·      confirmer son acceptation de la commande des Services ;
·      choisir son mode de paiement ;
·      effectuer le paiement des Services.

Sauf disposition expresse figurant sur le Site, le Client ne pourra pas modifier sa commande après l'avoir validée, laquelle sera ferme et définitive.

 Dès réception du paiement des Services compris dans la commande, le Prestataire adressera au Client un courrier électronique de confirmation de sa commande à l’adresse email renseignée par ce dernier.

Le courrier électronique de confirmation de la commande résume les caractéristiques essentielles du/des Service(s) commandé(s), le prix total, et tout autre élément pertinent. Cet email indiquera en outre un numéro de suivi de la commande du Client.

Il est entendu que les renseignements contenus dans ce courriel de confirmation seront directement les informations saisies par le Client lors de sa commande. En cas de saisie invalide ou erronée des informations de commande, notamment sur le code postal commandé, le Prestataire se réserve le droit de se rapprocher du client et de modifier sa commande du Client, ou de l’annuler.

En passant commande sur le Site, le Client accepte expressément que lePrestataire lui envoie une facture par voie électronique. Il pourra toute fois obtenir une facture papier en adressant sa demande au Service Clients.

Pour lutter contre la fraude, le Prestataire ou ses prestataires de paiement ou de livraison peuvent être amenés à demander des justificatifs supplémentaires au Client ou prendre attache avec ce dernier, au moment de l'acceptation et/ou de l’expédition de la commande.

En cas de refus non justifié du Client de délivrer les informations et/ou justificatifs demandés, le Prestataire se réserve le droit de ne pas accepter ou d’annuler la commande sans que cela ne puisse faire l’objet d’une quelconque contestation.

Le Prestataire se réserve également le droit de ne pas accepter ou d’annuler la commande de tout Client qui aurait fourni des informations erronées, qui ne procèderait pas au paiement des Services, avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou qui présenterait un niveau de commande anormalement élevé.

ARTICLE 5 : CONDITIONS TARIFAIRES

Les Services sont fournis au tarif du Prestataire en vigueur figurant sur le Site au jour de la commande, exprimé en euros hors taxes.

En cas de services spécifiques, les Services sont facturés et le prix est exigible en totalité et payable comptant au jour de l’acceptation du bon de commande.

En cas de services à exécution successive, les Services sont facturés et le prix est exigible en totalité et payable comptant au jour de la commande pour la période contractuelle à venir.

Les Services sont facturés et le prix est exigible et payable au début de chaque trimestre donnant lieu à la fourniture des Services. Toute modification du tarif des Services prendra effet lors de la prochaine période contractuelle. A défaut de résiliation par le Client avant cette prise d’effet, la nouvelle tarification sera applicable à la nouvelle période contractuelle.

Le tarif est ferme et ne peut être révisé pendant la durée d’exécution desServices, les parties renonçant expressément à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code Civil.

Le Prestataire se réserve toutefois le droit de modifier ses prix à tout moment pour tous Services qui seraient souscrits postérieurement à cette modification.

Des éventuelles réductions de prix, ristournes et remises pourront s’appliquer aux Services dans des conditions prévues sur le Site ou dans tout autre document qui serait communiqué au Client. En cas de tarif promotionnel, le Prestataire s'engage à appliquer ce tarif à toute commande passée durant la période de la promotion.

En cas de règlement anticipé par le Client, aucun escompte ne sera pratiqué. En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque compensation sans accord préalable et écrit entre lePrestataire et le Client.

Toute suspension, déduction ou compensation opérée unilatéralement par leClient sera traitée comme un défaut de paiement et entraînera toutes les conséquences d’un retard de paiement.

Par ailleurs, il est expressément convenu que le Client est valablement mis en demeure de payer par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil.

En cas de retard de paiement de l’une quelconque des échéances, lePrestataire se réserve notamment le droit, sans qu’aucune indemnité ne soit due au Client, de :

·      exiger le paiement immédiat de l’ensemble des sommes à devoir au titre des Services, celles-ci devenant immédiatement exigibles quelle que soit leur échéance initialement prévue ;

·      refuser toute nouvelle commande ou exiger pour toute nouvelle commande un paiement comptant ou une garantie pour la bonne exécution des engagements ;

·      imputer tout paiement partiel en premier lieu sur la partie non privilégiée de la créance puis sur les sommes dont l'exigibilité est la plus ancienne ;

·      réduire, suspendre ou annuler l’accès aux Services, 15 jours après mise en demeure restée sans effet, effectuée parle Prestataire auprès du Client ;

·      appliquer, sans mise en demeure préalable, à toutes les sommes dues, dès le premier jour de retard et jusqu'à complet paiement, des pénalités de retard calculées au taux visé à l’articleL.441-6 du Code de Commerce ; et/ou

·      exiger le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, pour chaque facture payée en retard, et le paiement d’une indemnité égale à 10% des sommes lui restant dues, sans préjudice de la réparation de tout dommage effectivement subi.

Toute modification des tarifs résultant d’une augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée ou la création de toute nouvelle taxe assise sur le prix desServices sera immédiatement et automatiquement appliquée.

ARTICLE 6 : MODES DE PAIEMENT

Le Client reconnaît expressément que toute commande effectuée sur le Site est une commande avec obligation de paiement, qui nécessite le paiement d’un prix contre la fourniture du Service commandé.

Le Site utilise la solution de paiement en ligne Stripe.

Les commandes peuvent être payées en ayant recours à l’un des modes de paiement suivants :

·     Paiement par carte bancaire : Le paiement s'effectue directement sur les serveurs bancaires sécurisés de la banque du Prestataire, les coordonnées bancaires duClient ne transitent pas sur le Site. Les coordonnées bancaires communiquées lors du paiement sont protégées par un procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer). Les cartes bancaires émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales. Le paiement via ces cartes bancaires s'effectue au comptant, sans escompte

·     Paiement par portefeuille électronique (type Paypal) : Le Client possède déjà un compte sur le portefeuille électronique utilisé par le Prestataire. Le Client peut utiliser ce compte et régler sa commande en toute sécurité sans communiquer ses coordonnées bancaires.

·     Paiement par virement : Le Client peut régler sa commande par virement bancaire. Lors de la commande, le Prestataire communiquera les coordonnées du compte sur lequel effectuer le virement, ainsi que la référence de commande à indiquer dans l’ordre de virement.

Le cas échéant, la commande validée par le Client ne sera considérée comme confirmée que lorsque le Prestataire aura pu s’assurer de la validité du règlement.

ARTICLE 7 : OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre toutes les diligences requises pour l’exécution des Services et de ses obligations au titre des présentes CGSet/ou de toute autre documentation qui serait conclue avec les Clients, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires et des droits de tiers.

Le Prestataire déclare disposer des compétences, de l’expérience et des moyens nécessaires pour fournir les Services, et assumera la pleine responsabilité tant de l’exécution des Services que de l’organisation du travail de son personnel le cas échéant.

Le Prestataire édite les Services disponibles sur le Site et héberge les contenus du Site mis en ligne par les Clients. Le Prestataire agit en tant que prestataire technique et n’effectue aucun contrôle sur l’exactitude, la qualité ou la sincérité des contenus mis en ligne par les Clients sous leur responsabilité.

En conséquence, les Clients reconnaissent au Prestataire la qualité d’hébergeur du Site au sens de l’article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004pour la confiance dans l’économie numérique.

Toutefois, le Prestataire s’engage à retirer promptement tout contenu manifestement illicite qui serait porté à sa connaissance, notamment lorsque l’existence d’un tel contenu lui aura été notifiée par un Client dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Par ailleurs, le Prestataire s’efforce d’assurer l’accès et le bon fonctionnement du Site vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept.

Le Prestataire ne peut cependant exclure que l’accès et le fonctionnement du Site soient interrompus notamment en cas de force majeure, de dysfonctionnements des équipements ou du réseau internet des Clients, de défaillance des opérateurs de télécommunication, d’interruption de fourniture d’électricité, d’utilisation anormale, illicite ou frauduleuse du Site par un Client ou un tiers, de décision des autorités compétentes, ou pour tout autre motif.

Le Prestataire se réserve également le droit d'apporter au Site et auxServices toutes les modifications et améliorations de son choix liées à l'évolution technique ou au bon fonctionnement.

Les interruptions générales et temporaires du Site et des Services seront, dans la mesure du possible, notifiées via le Site avant qu’elles n’interviennent, sauf lorsque ces interruptions ont un caractère d’urgence.

ARTICLE 8 : OBLIGATIONS DU CLIENT

Chaque Client s'engage à accéder et utiliser le Site et les Services de manière loyale et conformément aux lois en vigueur et aux présentes CGS.

Les données et informations communiquées ou mises en ligne par les Clients devront être exactes, sincères et loyales et seront communiquées sous leur seule responsabilité.

Plus généralement, chaque Client s’engage à :

·      s’assurer du respect, en toutes circonstances, des obligations légales, sociales, administratives et fiscales applicables à son statut de professionnel ;

·      ne pas modifier, modifier, en cours d’exécution des Services, leur nature ou leurs modalités de fourniture, sauf accord préalable et écrit du Prestataire ;

·      verser le prix des Services dans les conditions prévues aux présentes ;

·      ne pas diffuser de contenu illicite ou ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, de ralentir ou d’interrompre la circulation normale des données sur le Site ;

·      signaler immédiatement au Prestataire toute difficulté, réserve ou tout litige survenu au cours de l’exécution des Services ou toute utilisation anormale, abusive ou frauduleuse du Site dont il aurait connaissance.

Dans l'hypothèse où un Client serait responsable d'une infraction à la législation en vigueur ou d'une atteinte aux droits des tiers, le Prestataire se réserve le droit de fournir, à la demande de toute autorité légitime (juridiction, autorité administrative, services de police), tous renseignements permettant ou facilitant l'identification du Client contrevenant.

ARTICLE 9 : RÉCLAMATIONS

En cas de réclamation de la part du Client, celui-ci devra notifier lePrestataire et formuler ses griefs et réserves dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant la date où il en a connaissance, afin de permettre aux parties de faire leurs meilleurs efforts en vue de parvenir à un règlement amiable de la situation dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant la notification initiale du Client.

À défaut de règlement amiable dans les conditions susvisées, le Client pourra alors renoncer par avance à solliciter une exécution forcée en nature des Services par le Prestataire ou un tiers ou une réduction proportionnelle du prix, par dérogation expresse aux dispositions des articles 1221, 1222 et 1223du Code civil.

ARTICLE 10 : RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens au titre de la fourniture des Services.

Chaque Client déclare être informé des contraintes et des limites des réseaux Internet et ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité duPrestataire au titre de dysfonctionnements dans l'accès aux Services, des vitesses d'ouverture et de consultation des pages des Services, de l'inaccessibilité temporaire ou définitive des Services ou de l'utilisation frauduleuse par des Clients ou des tiers du Site.

La responsabilité du Prestataire ne saurait davantage être engagée :

·      en cas de manquement à une quelconque obligation résultant d'un cas fortuit ou d’un évènement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code Civil, y compris, mais sans y être limités, des évènements imprévisibles tels que grèves, arrêts de travail, troubles sociaux, fermetures d’usines, inondations, incendies, défaut de production ou de transport non-consécutif à son fait personnel, rupture d’approvisionnement, guerres, émeutes, insurrections et plus généralement toute circonstance ou événement empêchant le Prestataire d’exécuter convenablement ses obligations ;

·      dans le cas où les informations, données, instructions, directives, matériels ou supports communiqués par le Client sont erronés ou incomplets, et plus généralement dans le cas où l’inexécution ou l’exécution défectueuse des Services résulte en tout ou partie du comportement, d’un manquement ou d’une carence du Client ;

·      dans le cas où certains services ou fonctionnalités ne seraient pas accessibles sur le Site en raison d’une désactivation par un Client des cookies via l’interface du logiciel de navigation ;

·      dans le cas où les fonctionnalités duSite s'avèreraient incompatibles avec certains équipements et/ou fonctionnalités du matériel informatique d’un Client.

Chaque Client est par ailleurs responsable des contenus et informations importés, stockés et/ou publiés sur le Site et s’engage à n’employer aucune mesure technique de nature à permettre le contournement des mesures techniques de protection mises en place par le Prestataire en vue d’éviter toute utilisation frauduleuse du Site et des Services. 

Chaque Client prend également sous sa seule responsabilité l’ensemble des mesures de nature à assurer l’intégrité et la sauvegarde de l’ensemble de ses données, fichiers et documents et renonce à rechercher la responsabilité du Prestataire en cas de dommages survenus aux données, fichiers ou à tout autre document qu’il aurait pu confier au Prestataire dans le cadre de l’utilisation du Site et/ou des Services.

Plus généralement, chaque Client s’engage par ailleurs à garantir lePrestataire de toute réclamation, revendication, ou opposition et plus généralement de toute procédure qui serait formée à son encontre à raison de l’utilisation qui aurait été faite par le Client du Site ou des Services.

En tout état de cause, le Prestataire n’encourt aucune responsabilité au titre de tous dommages ou préjudices indirects ou immatériels tels que préjudice financier, perte de chance, perte de profit, perte de contrat, perte de commande, perte de clientèle, perte d’exploitation, préjudice ou trouble commercial ou préjudice d’image, qui pourraient résulter de la fourniture défectueuse ou de l’absence de fourniture des Services.

La responsabilité du Prestataire ne peut excéder un montant égal au prix hors taxes perçu auprès du Client au titre de la fourniture des Services au cours des trois (3) derniers mois.

Conformément aux dispositions de l’article 2254 du Code Civil, toute action judiciaire d’un Client à l’égard du Prestataire est atteinte par la prescription à l’expiration d’une durée d’un (1) an suivant la date à laquelle le Client concerné a eu connaissance ou est présumé avoir eu connaissance du fait dommageable.

ARTICLE 11 : DURÉE – SUSPENSION - RÉSILIATION 

En cas de vente ponctuelle ou en application de conditions particulières, les présentes CGS sont conclues pour la durée de fourniture des Services, telle que mentionnée le cas échéant dans des conditions particulières ou dans le bonde commande.

En cas de vente à exécution successive, les présentes CGS sont conclues pour une durée initiale de 3 mois. A défaut de dénonciation des présentes CGS dans un délai de 3 mois précédant le terme de cette durée initiale, la fourniture des Services et les CGS sont tacitement reconduits pour une nouvelle période d’une durée équivalente à la durée initiale, aux conditions tarifaires en vigueur à la date de la reconduction.

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’accès d’un Client au Site et aux Services de façon permanente ou de façon temporaire, en cas de manquement par ledit Client à ses obligations résultant des présentes CGS.

Par ailleurs, le Prestataire ou le Client pourra résilier les CGS de plein droit de manière anticipée par l’envoi d’une notification écrite :

·      en cas de survenance d’un cas de force majeure tel que visé à l’article 10 ci-avant ;

·      après avoir notifié l’autre partie encas de manquement grave de celle-ci à ses obligations ou au titre des lois et règlements applicables, auquel il n’aurait pas été remédié dans un délai de quinze (15) jours (lorsqu’il peut être remédié à ce manquement) suivant notification écrite indiquant la nature du manquement et la nécessité d’y remédier. 

ARTICLE 12 : NOTIFICATIONS

Toute notification ou convocation écrite requise ou permise en vertu des stipulations des présentes sera valablement effectuée si elle est adressée par lettre remise en main propre ou par porteur contre reçu de livraison, par courrier recommandé avec avis de réception, ou par courrier électronique (sauf en cas de résiliation des présentes), adressé aux coordonnées de la partie concernée, chaque partie élisant domicile en son siège social.

Tout changement de coordonnées d’une partie pour les besoins des présentes devra être notifié à l’autre partie selon les modalités prévues ci-dessus. 

Les notifications adressées en mains propres ou par porteur seront présumées avoir été faites à leur date de remise au destinataire, telle qu'attestée par le reçu de livraison. Les notifications faites par courrier recommandé avec avis de réception seront présumées avoir été faites à la date de leur première présentation à l'adresse du destinataire. Les notifications faites par courrier électronique seront présumées avoir été faites à la date d'envoi du courrier électronique.

ARTICLE 13 : AUTONOMIE ET ABSENCE DE RENONCIATION

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGS était déclarée nulle ou inapplicable pour quelque cause que ce soit en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision de justice devenue définitive, elle serait réputée non écrite et les autres stipulations resteraient en vigueur. 

Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou de plusieurs stipulations des CGS n’emportera en aucun cas renonciation. 

ARTICLE 14 : MODIFICATIONS

Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis le contenu ou la localisation du Site, les Services et les présentesCGS. 

Toute utilisation du Site ou des Services consécutive à une modification apportée aux CGS emportera acceptation par chaque Client desdites modifications. La version la plus récente et en vigueur des CGS sera toujours disponible à la section “Conditions générales” du Site.

Lorsque les modifications apportées aux CGS seront considérées par comme substantielles, celles-ci seront portées à la connaissance des Clients par courrier électronique et devront faire l’objet d’une acceptation par ces derniers lors de leur prochaine connexion sur le Site. 

ARTICLE 15 : LITIGES 

Les litiges qui pourront survenir dans le cadre des relations contractuelles établies entre le Client et le Prestataire devront être résolus, dans la mesure du possible, de manière amiable.

A défaut de règlement amiable dans un délai d’un mois à compter de la saisine de l’une des parties, tous les litiges auxquels les CGS pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, interprétation, exécution, résiliation, leurs conséquences et leurs suites, seront soumis au tribunal de MARSEILLE.

ARTICLE 16 : DROIT APPLICABLE & LANGUE DU CONTRAT

Les présentes CGS et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.